(44) Sur la base du paragraphe 23 des lignes directrices restructuration et du fait que l’aide notifiée semble principalement servir à financer le remboursement de l’aide 44 septies, le paragraphe 30 de la décision d’ouverture de la procédure soulève des doutes que l’aide notifiée constitue un contournement de l’obligation de remboursement et vide cette dernière de sa substance et de son effet utile.
Décision (CELEX 32009D0485) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0485)
RattachementDécision (CELEX 32009D0485)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0485)
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