(46) En premier lieu, selon une jurisprudence constante, le remboursement d’aides incompatibles avec intérêt permet de rétablir la situation antérieure à l’octroi de l’aide et d’éliminer ainsi la distorsion de concurrence qu’elle entraîne. Dès lors, dans le cas présent, le remboursement de l’aide 44 septies avec intérêts – qui conditionne le paiement de la nouvelle aide – est supposé rétablir la situation antérieure à son octroi.
Décision (CELEX 32009D0485) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0485)
RattachementDécision (CELEX 32009D0485)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0485)
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