Article considérant 48

(48) En troisième lieu, dans sa décision de 1991 sur le cas Deggendorf, observant que «les aides illégalement accordées que Deggendorf refuse de restituer depuis 1986 et les nouvelles aides […] auraient pour effet cumulé de donner à cette société un avantage excessif et indu qui altérerait les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun», la Commission a considéré les nouvelles aides compatibles, à condition que «les autorités […] soient tenues de suspendre le versement, à la société Deggendorf, des aides […] tant qu’elles n’auront pas procédé à la récupération des aides incompatibles […]». Dans son arrêt du 15 mai 1997, la Cour de justice a validé l’approche suivie par la Commission. Depuis lors, la Commission a adopté plusieurs décisions dans lesquelles elle suit la même approche, à savoir, considérer une aide nouvelle compatible tout en imposant la suspension de son paiement jusqu’au remboursement de l’aide illégale. La Commission observe que dans le cas présent, à partir du moment où la nouvelle aide répond aux conditions prévues par les lignes directrices restructuration, aucun élément ne semble s’opposer à l’application de l’approche Deggendorf, à savoir, considérer la nouvelle aide compatible, à condition que son paiement soit suspendu jusqu’à la récupération de l’aide 44 septies.