Article considérant 61

(61) En second lieu, la Commission observait que le plan de restructuration n’indiquait pas comment FagorBrandt comptait faire face au remboursement de l’aide incompatible perçue par sa filiale italienne, faisant ainsi peser un risque quant au retour à la viabilité de l’entreprise. Les autorités françaises ont précisé que la récupération de l’aide incompatible par les autorités italiennes devrait être sans impact sur la situation financière du groupe. En effet, le prix d’acquisition des activités d’électroménager d’Ocean SpA par Brandt Italia a été augmenté du montant estimé de l’aide à percevoir par Brandt Italia, soit [5-10] millions EUR (pour un montant d’aide effectif perçu par Brandt Italia de [5-10 millions] EUR). Par conséquent, les autorités françaises constatent que le bénéfice de l’aide illégale a été presque intégralement transféré au vendeur Ocean SpA (avec un solde de [< 1 million] EUR). Les autorités françaises ajoutent que cette allégation est corroborée par une décision de la Cour de Brescia, en date du 5 juillet 2004, qui, saisie par Brandt Italia à la suite de la décision négative de la Commission du 30 mars 2004 relative au régime d’aides italien, a ordonné la mise sous séquestre de la dernière tranche de paiement du prix d’acquisition payé par Brandt Italia soit [5-10] millions EUR. En conséquence, le remboursement de l’aide italienne à la charge de Brandt Italia devrait être vraisemblablement inférieur à [< 1 million] EUR.