(73) Dans sa notification, la France affirmait que des mesures compensatoires n’apparaissaient pas nécessaires dans le cas présent, notamment parce que l’aide n’aurait pas d’effets de distorsion excessive. Aux paragraphes 37, 38 et 40 de la décision d’ouverture de la procédure, la Commission expliqué succinctement pourquoi elle rejetait cette assertion.
Décision (CELEX 32009D0485) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0485)
RattachementDécision (CELEX 32009D0485)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0485)
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