(74) Dans les paragraphes suivants, la Commission explique plus en détail pourquoi elle considère que l’aide génère une distorsion et pourquoi la mise en œuvre de mesures compensatoires est nécessaire, contrairement à l’affirmation des autorités françaises.
Décision (CELEX 32009D0485) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0485)
RattachementDécision (CELEX 32009D0485)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0485)
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