(78) Sur la base de l’analyse qui précède, la Commission estime que des mesures compensatoires réelles (c’est-à-dire non négligeables) mais toutefois de taille limitée sont nécessaires.
Décision (CELEX 32009D0485) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0485)
RattachementDécision (CELEX 32009D0485)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0485)
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