(84) Pour répondre aux doutes soulevés dans la décision d’ouverture de la procédure concernant l’insuffisance des mesures compensatoires notifiées, les autorités françaises proposent l’arrêt de la commercialisation des produits froids et des produits cuisson Vedette pendant cinq ans. De plus, elles proposent soit l’arrêt de la commercialisation des lave-vaisselle Vedette, soit la cession de la marque […].
Décision (CELEX 32009D0485) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0485)
RattachementDécision (CELEX 32009D0485)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0485)
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