(94) Les mesures compensatoires sont l’arrêt de la commercialisation, pendant une durée de cinq années, de certains produits (cuisson, froid et lave-vaisselle) de la marque Vedette et la cession de Brandt Components. Il s’agit d’une réduction de la présence sur le marché réelle (c'est-à-dire non négligeable) mais de taille limitée. Cette réduction est donc proportionnée à l’ampleur de la distorsion de la concurrence et des échanges, telle qu’analysée précédemment.
Décision (CELEX 32009D0485) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0485)
RattachementDécision (CELEX 32009D0485)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0485)
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