(95) Dès lors, la Commission estime que ces mesures permettent d’éviter des distorsions de concurrence excessives au sens des paragraphes 38 à 40 des lignes directrices restructuration.
Décision (CELEX 32009D0485) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0485)
RattachementDécision (CELEX 32009D0485)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0485)
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