(98) Au paragraphe 44 de la décision d’ouverture, la Commission soulève deux doutes quant à ces données. D’une part, la Commission demande aux autorités françaises de justifier pourquoi elles n’ont pas inclus le remboursement de l’aide dans les coûts de restructuration. D’autre part, la Commission demande d’expliquer la nature de l’«effort propre du bénéficiaire».
Décision (CELEX 32009D0485) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0485)
RattachementDécision (CELEX 32009D0485)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0485)
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