(99) Les autorités françaises ont répondu à ce second doute en indiquant que l’«effort propre du bénéficiaire» se compose de prêts bancaires levés par FagorBrandt sur le marché. Elles précisent que l’entreprise a contracté, en 2006, des emprunts bancaires pour un montant de [25-30] millions EUR porté à [30-35] millions EUR en 2007. Ils ont été sécurisés par des stocks de produits finis. La Commission observe qu’il s’agit d’un «financement extérieur obtenu aux conditions de marché» tel que défini au paragraphe 43 des lignes directrices restructuration et constitue donc une contribution valable.
Décision (CELEX 32009D0485) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0485)
RattachementDécision (CELEX 32009D0485)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0485)
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