Version d'origine : acte du 24/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0487)
RattachementDécision (CELEX 32009D0487)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0487)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0487)EUR-Lex →
Le protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
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