Version d'origine : acte du 24/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0487)
RattachementDécision (CELEX 32009D0487)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0487)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32009D0487)EUR-Lex →
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à déposer, au nom de la Communauté, l’instrument d’approbation prévu à l’article 5 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de la Communauté à être liée dans ses relations avec la Suisse.
2. Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à déposer, au nom de la Communauté, l’instrument d’approbation prévu à l’article 5 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de la Communauté à être liée dans ses relations avec le Liechtenstein. Le dépôt de cet instrument n’intervient pas avant l’approbation par le Conseil, au nom de la Communauté européenne et de l’Union européenne, du protocole sur l’association du Liechtenstein à l’acquis de Schengen et, au nom de la Communauté européenne, du protocole sur l’association du Liechtenstein à l’acquis de Dublin.
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