Le présent protocole est soumis à ratification ou approbation par les parties contractantes.
Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil, qui en est le dépositaire.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification par la Communauté et le Liechtenstein de l’achèvement de leurs procédures respectives.
En ce qui concerne la Suisse, le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification par la Communauté et la Suisse de l’achèvement de leurs procédures respectives.
L’entrée en vigueur du présent protocole pour la Communauté et le Liechtenstein, d’une part, et la Communauté et la Confédération suisse, d’autre part, est également subordonnée à la réception préalable par le dépositaire d’une note du Danemark par laquelle celui-ci déclare qu’il consent aux dispositions du présent protocole et qu’il appliquera les dispositions visées à l’article 2 dans ses relations mutuelles avec la Suisse et le Liechtenstein.