(1) | Le 27 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de la Communauté, avec la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein portant sur la conclusion d’un protocole relatif à la participation du Danemark à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse (ci-après dénommé «protocole»). Ces négociations ont été finalisées. |
Décision (CELEX 32009D0487) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32009D0487)
RattachementDécision (CELEX 32009D0487)
Versionacte d'origine du 24/10/2008 (CELEX 32009D0487)
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