Décision (CELEX 32009D0487) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0487)
RattachementDécision (CELEX 32009D0487)
Versionacte d'origine du 24/10/2008 (CELEX 32009D0487)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32009D0487)EUR-Lex →

(2) | Conformément à la décision du Conseil du 28 février 2008, et sous réserve de sa conclusion définitive à une date ultérieure, le protocole a été signé, au nom de la Communauté européenne, le 28 février 2008. |

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