(4) | L’entrée en vigueur du protocole en ce qui concerne la Confédération suisse est liée à la mise en œuvre de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (2) et de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse (3). |
Décision (CELEX 32009D0487) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32009D0487)
RattachementDécision (CELEX 32009D0487)
Versionacte d'origine du 24/10/2008 (CELEX 32009D0487)
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