Décision (CELEX 32009D0488) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0488)
RattachementDécision (CELEX 32009D0488)
Versionacte d'origine du 11/06/2009 (CELEX 32009D0488)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32009D0488)EUR-Lex →

(5) | Le présent protocole d’accord ne crée aucune obligation juridique et n’a aucune incidence financière, DÉCIDE:

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