Décision (CELEX 32009D0493) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/02/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0493)
RattachementDécision (CELEX 32009D0493)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0493)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0493)EUR-Lex →

La procédure formelle d’examen concernant la non-acceptation par le Luxembourg des propositions de mesures appropriées conformément aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d’abattoirs est clôturée.

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