Décision (CELEX 32009D0493) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0493)
RattachementDécision (CELEX 32009D0493)
Versionacte d'origine du 25/02/2009 (CELEX 32009D0493)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32009D0493)EUR-Lex →

(11) Par lettre datée du 21 août 2006, enregistrée le 23 août 2006, les autorités luxembourgeoises ont confirmé que le respect des lignes directrices EST n’a nécessité aucune modification de textes légaux ou réglementaires en vigueur.

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