Décision (CELEX 32009D0493) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0493)
RattachementDécision (CELEX 32009D0493)
Versionacte d'origine du 25/02/2009 (CELEX 32009D0493)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32009D0493)EUR-Lex →

(12) À la suite de la lettre de la Commission du 20 octobre 2006, les autorités luxembourgeoises ont confirmé, par lettre datée du 23 novembre 2006, enregistrée le 29 novembre 2006, que depuis le 1er janvier 2004, tous les régimes d’aides relevant du champ d’application des lignes directrices EST étaient conformes à celles-ci.

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