(16) Par lettre du 12 décembre 2002 (réf. AGR 29701), la Commission a transmis formellement le texte des nouvelles lignes directrices EST aux États membres. Conformément à celles-ci, la Commission a proposé aux États membres de modifier leurs régimes d’aides existants concernant les aides d’État couvertes par ces lignes directrices, en vue de les rendre conformes à ces mêmes lignes directrices pour le 31 décembre 2003 au plus tard.
Décision (CELEX 32009D0493) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0493)
RattachementDécision (CELEX 32009D0493)
Versionacte d'origine du 25/02/2009 (CELEX 32009D0493)
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