(17) Les États membres ont également été invités à confirmer par écrit, pour le 31 mars 2003 au plus tard, leur acceptation de ces propositions de mesures appropriées, conformément au chapitre IX desdites lignes directrices.
Décision (CELEX 32009D0493) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0493)
RattachementDécision (CELEX 32009D0493)
Versionacte d'origine du 25/02/2009 (CELEX 32009D0493)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.