(18) Conformément au point 53 des lignes directrices EST, si un État membre ne confirmait pas son acceptation par écrit avant cette date, la Commission appliquerait l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 et, si nécessaire, ouvrirait la procédure visée dans cette disposition.
Décision (CELEX 32009D0493) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0493)
RattachementDécision (CELEX 32009D0493)
Versionacte d'origine du 25/02/2009 (CELEX 32009D0493)
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