Décision (CELEX 32009D0493) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0493)
RattachementDécision (CELEX 32009D0493)
Versionacte d'origine du 25/02/2009 (CELEX 32009D0493)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32009D0493)EUR-Lex →

(2) Par lettre datée du 12 décembre 2002 (AGR 29701), la Commission a invité les autorités luxembourgeoises à confirmer par écrit, pour le 31 mars 2003 au plus tard, leur acceptation des propositions de mesures appropriées, conformément au chapitre IX des lignes directrices EST.

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