(21) Au vu de ces considérations et pour pouvoir effectuer toutes les vérifications qui lui permettraient de lever ses doutes, la Commission avait demandé aux autorités luxembourgeoises, lors de l’ouverture de la procédure d’examen:
a) de lui communiquer les dispositions relatives à la mise en œuvre de toutes les aides éventuelles qui seraient encore accordées et qui entreraient dans le champ d’application des lignes directrices EST, et notamment les textes de toutes les lois et autres réglementations en vigueur prévoyant de telles aides;
b) de préciser si, et à partir de quelle date, elles avaient modifié tous leurs régimes d’aides existants prévoyant des aides d’État couvertes par les lignes directrices EST, en vue de les rendre conformes à ces mêmes lignes directrices; et, le cas échéant,
c) de fournir des précisions concernant les adaptations aux lignes directrices EST effectuées sur ces éventuels régimes ou aides ad hoc.