(22) Par lettre datée du 30 mars 2004, les autorités luxembourgeoises ont communiqué à la Commission leur acceptation des lignes directrices EST. Elles ont aussi ajouté que les régimes d’aides existants étaient conformes à ces mêmes lignes directrices depuis le 1er janvier 2004. La Commission a publié cette acceptation, le 26 octobre 2004, et a pris note de la déclaration des autorités luxembourgeoises concernant la conformité desdits régimes d’aides.
Décision (CELEX 32009D0493) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0493)
RattachementDécision (CELEX 32009D0493)
Versionacte d'origine du 25/02/2009 (CELEX 32009D0493)
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