Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0493)
RattachementDécision (CELEX 32009D0493)
Versionacte d'origine du 25/02/2009 (CELEX 32009D0493)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (CELEX 32009D0493)EUR-Lex →
(26) La Commission a pris note des déclarations des autorités luxembourgeoises, datées du 30 mars 2004, du 21 août 2006 et du 23 novembre 2006, dans lesquelles celles-ci:
— ont communiqué l’acceptation des lignes directrices EST,
— ont assuré que le respect de ces lignes directrices EST n’avait nécessité aucune modification de textes légaux ou réglementaires en vigueur;
— ont assuré qu’à partir du 1er janvier 2004 tous les régimes d’aides relevant du champ d’application des lignes directrices EST étaient conformes à celles-ci.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.