(27) Compte tenu des déclarations et des assurances des autorités luxembourgeoises, et étant donné que les lignes directrices EST ne sont plus en vigueur depuis le 1er janvier 2007, la Commission estime que la procédure formelle d’examen peut être clôturée car elle est devenue sans objet.
Décision (CELEX 32009D0493) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0493)
RattachementDécision (CELEX 32009D0493)
Versionacte d'origine du 25/02/2009 (CELEX 32009D0493)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.