(3) N’ayant pas obtenu de réponse des autorités luxembourgeoises, la Commission a envoyé un premier rappel à celles-ci le 23 avril 2003 (réf. AGR 011093). Ce rappel étant resté sans réponse, un deuxième rappel demandant de confirmer cette acceptation par écrit au plus tard pour le 30 juillet 2003 a été envoyé le 9 juillet 2003 (réf. VI 017922).
Décision (CELEX 32009D0493) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0493)
RattachementDécision (CELEX 32009D0493)
Versionacte d'origine du 25/02/2009 (CELEX 32009D0493)
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