(6) Dans cette même lettre, la Commission, tout en soulignant que le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg avait manqué à son obligation de communiquer en temps utile son acceptation des propositions de mesures appropriées conformément au chapitre IX des lignes directrices EST, a invité une dernière fois celui-ci à confirmer son acceptation par écrit, dans les dix jours suivant réception de cette lettre.
Décision (CELEX 32009D0493) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0493)
RattachementDécision (CELEX 32009D0493)
Versionacte d'origine du 25/02/2009 (CELEX 32009D0493)
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