(7) Les autorités luxembourgeoises ont aussi été averties que, conformément au point 53 des lignes directrices EST, la Commission appliquerait l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil et ouvrirait la procédure qui y est prévue, si elles ne confirmaient pas leur acceptation par écrit dans les dix jours après la réception de la lettre. La Commission n’a pas obtenu de réponse des autorités luxembourgeoises.
Décision (CELEX 32009D0493) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0493)
RattachementDécision (CELEX 32009D0493)
Versionacte d'origine du 25/02/2009 (CELEX 32009D0493)
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