(8) Par lettre datée du 19 mars 2004 [SG(2004) D/201077], la Commission a notifié au Luxembourg sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à son encontre en raison de la non-communication de l’acceptation des propositions de mesures appropriées conformément au chapitre IX des lignes directrices EST.
Décision (CELEX 32009D0493) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0493)
RattachementDécision (CELEX 32009D0493)
Versionacte d'origine du 25/02/2009 (CELEX 32009D0493)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.