(2) L’article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) no 378/2007 prévoit que les taux fixés à l’article 7 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, réduits de 5 points de pourcentage, doivent être déduits du taux de modulation facultative appliqué par les États membres. En conséquence, les montants nets résultant de la modulation facultative devraient être réduits.
Décision (CELEX 32009D0519) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0519)
RattachementDécision (CELEX 32009D0519)
Versionacte d'origine du 02/07/2009 (CELEX 32009D0519)
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