(4) Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l’Irlande est liée par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision.
Décision (CELEX 32009D0533) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0533)
RattachementDécision (CELEX 32009D0533)
Versionacte d'origine du 09/07/2009 (CELEX 32009D0533)
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