Décision (CELEX 32009D0534) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0534)
RattachementDécision (CELEX 32009D0534)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0534)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32009D0534)EUR-Lex →

La présente décision s’applique à tous les programmes annuels pour lesquels le paiement de solde n’a pas encore été effectué au moment de la date d’adoption.

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