(13) Selon les autorités espagnoles, ce programme se fondait sur le régime d’aide N 415/2004, qui avait déjà été approuvé. Ce régime avait pour objectif d’encourager la recherche technique dans le secteur du textile et de l’habillement. Entre 2005 et 2007, il était doté d’un budget de 12,5 millions EUR sous forme de subventions et de 51 millions EUR sous forme de prêts sans intérêt, remboursables sur une période de 12 ans et comprenant une période de franchise de remboursement de deux ans.
Décision (CELEX 32009D0553) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
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