(15) Entre 2006 et 2008, les fonds octroyés se sont élevés à 11,1 millions EUR sous forme de subventions et à 155,2 millions EUR sous forme de prêts sans intérêt, remboursables sur une période de 15 ans et avec une période de franchise de remboursement de cinq ans. Les autorités espagnoles ont indiqué que cette mesure reposait sur le régime d’aide N 101/2005, qui avait déjà été approuvé.
Décision (CELEX 32009D0553) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
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