Article considérant 16

(16) Cette mesure prévoyait l’octroi de prêts préférentiels, correspondant à la contribution en capital, afin d’encourager la modernisation des produits, des processus et de la gestion des PME ainsi que la création de nouvelles entreprises technologiques dans les régions touchées par des changements structurels. Les PME économiquement et financièrement solvables étaient admissibles, les grandes entreprises et les entreprises en difficulté étaient exclues. L’ENISA octroyait aux projets sélectionnés une bonification du taux d’intérêt de l’ordre de 0,5 %. Le taux d’intérêt fixe était le taux Euribor à un an majoré de 0,25 point de pourcentage pour des prêts remboursables sur une période de quatre à huit ans et avec une période de franchise de remboursement de deux à six ans. La subvention maximale par entreprise était de 30 000 EUR.