(17) Cette mesure était dotée d’un budget de 4,07 millions EUR entre 2006 et 2008. Pour qu’une entreprise bénéficie de l’aide (une bonification du taux d’intérêt de l’ordre de 50 points de base), elle devait recevoir un prêt inférieur au seuil de 200 000 EUR.
Décision (CELEX 32009D0553) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
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