(18) Dans le cadre de cette mesure, les entreprises bénéficiaient de prêts à des taux préférentiels pour des investissements encourageant l’innovation dans les processus de production. Ces prêts se fondaient sur un accord conclu le 5 septembre 2006 entre le ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce et l’ICO (Instituto de Crédito Oficial, l’institut de crédit officiel). L’ICO agissait en tant qu’intermédiaire entre les banques commerciales adhérentes, tandis que le ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce finançait les taux préférentiels. Les conditions pour bénéficier d’un financement étaient les suivantes:
a) jusqu’à 70 % des investissements, hors TVA, à concurrence des seuils fixés par l’Union européenne en matière d’aides d’État;
b) les investissements devaient se limiter à de nouvelles immobilisations;
c) les investissements devaient être réalisés dans les deux ans suivant la signature de l’opération (trois ans dans des circonstances exceptionnelles, moyennant la présentation préalable d’une demande motivée à l’ICO);
d) le bénéficiaire pouvait opter pour une période de remboursement de cinq ans sans période de franchise de remboursement, pour une période de remboursement de sept ans avec une période de franchise de remboursement de deux ans ou pour une période de remboursement de dix ans avec une période de franchise de remboursement de deux ans;
e) l’organisme de crédit pouvait choisir d’appliquer un taux d’intérêt fondé sur le taux Euribor à six ans majoré de 0,75 % ou sur le taux Euribor à six mois majoré de 0,50 % si l’opération était cautionnée par une société de cautionnement mutuel (SCM). L’organisme de crédit ne pouvait recevoir de commissions et les remboursements anticipés étaient pénalisés d’1 % en cas de taux d’intérêt fixe. Cette opération était menée par les banques et les caisses d’épargne participantes;
f) l’entreprise bénéficiaire finale s’acquittait du taux d’intérêt Euribor minoré de 0,5 %;
g) en vue de faciliter la constitution de garanties pour les entreprises, 67 % des frais de garantie à charge des régimes régionaux de cautionnement mutuel étaient financés par la CERSA (Compañía Española de Reafianzamiento S.A., Compagnie espagnole de recautionnement);
h) le ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce accordait un taux d’intérêt annuel pouvant atteindre 1,25 % en général ou 1 % si le crédit était cautionné par une SCM.
Les entreprises ou groupes d’entreprises dont l’activité principale reposait sur la distribution étaient exclus de cette mesure. Le budget prévu pour cette mesure s’élevait à 450 millions EUR.