Article considérant 24

(24) Afin de bénéficier de ces mesures, les entreprises devaient soumettre au service public de l’emploi national un plan de recyclage professionnel assorti d’informations concernant les modifications apportées au processus de production, l’installation d’une nouvelle structure organisationnelle, la formation aux nouveaux appareils et la reconversion des travailleurs licenciés. Dans un document distinct, l’entreprise devait indiquer ses objectifs en matière de productivité et de maintien de l’emploi, ainsi que le montant des investissements et de sa propre contribution. En outre, le plan de reconversion devait être approuvé par la commission paritaire du secteur, composée pour moitié de représentants du monde des entreprises et pour moitié des syndicats du secteur textile.