(25) En vertu de la législation générale espagnole, une entreprise qui occupe un travailleur de plus de 60 ans peut bénéficier d’une réduction de 50 % du montant de la cotisation à verser à la sécurité sociale. Dans le cadre du plan textile, cette limite d’âge a été abaissée à 55 ans pour les travailleurs relevant d’un contrat à durée indéterminée qui ont travaillé pour l’entreprise pendant un minimum de cinq années.
Décision (CELEX 32009D0553) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
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