(26) La législation générale espagnole en matière de sécurité sociale (article 33, paragraphe 4, du décret royal no 1415/2004 du 11 juin 2004) permet de différer et d’échelonner les paiements dus à la sécurité sociale dans certaines conditions, dont la constitution de garanties pour couvrir les montants dus à la sécurité sociale. Cependant, les modalités d’application permettaient aux autorités espagnoles d’autoriser l’exemption de l’obligation de garantie pour les sommes dues à la sécurité sociale dans des «circonstances exceptionnelles».
Décision (CELEX 32009D0553) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
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