(27) La base juridique de la mesure 1 (considérants 10 à 13) est l’ordonnance ITC/217/2005 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce du 4 février 2005, qui se fonde sur le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises.
Décision (CELEX 32009D0553) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
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