Décision (CELEX 32009D0553) · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (CELEX 32009D0553)EUR-Lex →

(34) La mesure 8 (considérant 26) relève de l’article 33, paragraphe 4, du décret royal no 1415/2004 du 11 juin 2004.

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