(38) Les autorités espagnoles ont précisé qu’outre la base juridique constituée par le régime N 415/2004, à savoir une mesure en faveur des grandes entreprises expirant le 31 décembre 2007 et mentionnée dans un courrier précédent, le régime approuvé XS 50/2005, destiné aux PME et arrivant à échéance le 30 juin 2007, s’appliquait également.
Décision (CELEX 32009D0553) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
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