(39) Les sommes effectivement allouées se sont élevées à 14,24 millions EUR sous forme de subventions et à 36,72 millions EUR sous forme de prêts sans intérêt, remboursables sur une période de 12 ans. Le 21 octobre 2008, les autorités espagnoles ont confirmé que la mesure respectait les conditions prévues dans le cadre du régime, en affirmant que le régime N 415/2004 n’avait pas été ni ne serait appliqué au-delà du 31 décembre 2007 et que le régime XS 50/2005 n’avait pas été ni ne serait appliqué au-delà du 30 juin 2008.
Décision (CELEX 32009D0553) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
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