Article considérant 40

(40) Les autorités espagnoles ont précisé que le régime N 101/2005 avait expiré à l’entrée en vigueur du règlement 1628/2006. Par la suite, elles ont notifié le régime N 430/2006, qui a été renouvelé le 26 janvier 2007. Depuis, selon ce qu’il ressort des informations transmises par les autorités espagnoles le 30 mai 2008, les mesures se sont fondées sur les aides XR 70/2007. Conformément à l’article 4 de l’ordonnance ITC/1014/2005 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce et à l’article 4 de l’ordonnance ITC/3098/2006 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce, tel que modifié par l’article 3 de l’ordonnance ITC/643/2007 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce, le secteur des fibres synthétiques n’était pas admissible pour les régimes N 101/2005 et XR 70/2007.